CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
FAB'RH SAVOIE

FAB'RH SAVOIE est une plateforme web dédiée à l'accompagnement des ressources humaines en Savoie, accessible à l'adresse https://www.fabrh-savoie.fr (ci après « le Site »).

Le Site est exploité par l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée AUVERGNE RHÔNE-ALPES ENTREPRISES (« ARAE »), laquelle a son siège social situé 30 quai Perrache, Immeuble Empreinte, à LYON (69002) et est enregistrée au SIREN sous le numéro d'identification 827 654 351.

Le dispositif FAB'RH Savoie est mis en œuvre dans le cadre d'un partenariat entre ARAE, le Département de la Savoie et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le Site est une plateforme d'accompagnement et de mise en relation, dédiée à :

l'accompagnement des entreprises du territoire savoyard dans leurs problématiques ressources humaines,
la mise en relation entre entreprises et candidats/compétences,
l'organisation d'événements, d'ateliers et de formations RH,
la diffusion d'informations et de ressources sur les thématiques emploi, formation et RH en Savoie.

L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l'article 1) et ARAE ainsi que l'utilisation du Site.

Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions.

En cliquant sur « S'inscrire » ou en utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et accepte d'être lié par leurs dispositions.

Si l'Utilisateur accède au Site pour le compte d'une personne morale, il reste néanmoins également personnellement lié par les présentes.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, prévaloir sur les présentes Conditions générales, de sorte que l'application de l'article 1119 alinéa 2 du Code civil est écartée. Aucune renonciation au bénéfice de l'une des stipulations des présentes Conditions générales ne sera effective sans une déclaration écrite, préalable et non équivoque d'Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises.

Article 1 – Définitions

Sauf s'ils sont définis dans un autre article des présentes Conditions générales, les termes et expressions commençant par une majuscule, utilisés ci-après, ont la signification suivante :

« Accompagnement » : désigne tout service d'accompagnement RH proposé par ARAE dans le cadre du dispositif FAB'RH Savoie (diagnostic RH, conseil, mise en relation, suivi personnalisé, etc.).

« Candidat(s) » : désigne toute personne physique, en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle, utilisant le Site pour accéder aux offres d'emploi, aux formations ou aux événements FAB'RH.

« Entreprise(s) » : désigne toute personne morale ou entrepreneur individuel du territoire savoyard utilisant le Site pour bénéficier des services d'accompagnement RH, publier des besoins en recrutement, participer à des événements ou accéder aux ressources FAB'RH.

« Événement(s) » : désigne tout atelier, formation, rencontre, forum de l'emploi, webinaire ou toute autre action collective organisée dans le cadre du dispositif FAB'RH Savoie et faisant l'objet d'une publication ou d'une inscription sur le Site.

« Participant(s) » : désigne toute Entreprise ou tout Candidat inscrit à un Événement FAB'RH.

« Service(s) » : désigne l'ensemble des services proposés par ARAE via le Site FAB'RH Savoie, incluant notamment l'Accompagnement RH, la mise en relation, l'organisation d'Événements, la diffusion d'informations et de ressources, et plus largement la mise à disposition du Site aux Utilisateurs.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale professionnelle utilisant le Site, incluant les Entreprises, les Candidats et les Participants.

Article 2 – Fonctionnement du Site

2.1 Éligibilité au Service

Pour être éligible aux Services, l'Utilisateur peut être une personne physique ou morale.

Si l'Utilisateur est une Entreprise :

elle doit être dûment immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des métiers, au Registre National des Associations ou à la Maison des artistes de son ressort selon le cas applicable,
elle doit avoir une activité ou un établissement situé sur le territoire du Département de la Savoie,
elle doit utiliser le Site pour les besoins de son activité professionnelle exclusivement.

Si l'Utilisateur est un Candidat (personne physique) :

il doit avoir atteint l'âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique,
il doit utiliser le Site dans le cadre d'une démarche professionnelle (recherche d'emploi, reconversion, montée en compétences).

Toute personne physique ou morale qui utiliserait le Site sans répondre aux conditions susvisées pourrait engager sa responsabilité.

2.2 Création d'un compte

La création d'un compte d'Utilisateur sur le Site peut être nécessaire pour accéder à certains Services (inscription aux Événements, demande d'Accompagnement, dépôt de CV, etc.). Elle suppose de compléter le formulaire d'inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire l'objet, par la suite, de mises à jour régulières par l'Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L'Utilisateur devra indiquer un nom d'utilisateur, une adresse e-mail valide et un mot de passe confidentiel.

Pour les Entreprises, les informations obligatoires incluent notamment : dénomination sociale ou nom commercial, adresse, numéro de téléphone, SIRET, secteur d'activité, effectif, description de l'activité et des besoins RH.

Pour les Candidats, les informations peuvent inclure : nom, prénom, coordonnées, parcours professionnel, compétences, diplômes, formations suivies, souhaits d'évolution professionnelle.

Les codes d'accès au compte d'Utilisateur sont et doivent rester strictement confidentiels. En cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, l'Utilisateur devra, sans délais, en informer ARAE.

Chaque Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil.

L'utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

une résolution d'écran de 1280×768 pixels minimum ;
les dernières versions des navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Edge.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

ARAE se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer des comptes d'Utilisateurs notamment en cas d'infraction aux présentes Conditions générales.

2.3 Fonctionnement des Services

Le Site et l'accès aux Services sont mis à disposition à titre gratuit pour les Utilisateurs.

Les Services proposés par FAB'RH Savoie incluent notamment :

Accompagnement RH individualisé : diagnostic RH, conseil en gestion des ressources humaines, aide au recrutement, accompagnement à la formation, etc.
Mise en relation : entre Entreprises du territoire savoyard et Candidats/compétences correspondant à leurs besoins.
Organisation d'Événements : ateliers thématiques RH, forums de l'emploi, rencontres entreprises/candidats, formations collectives, webinaires.
Diffusion d'informations : actualités emploi-formation, ressources RH, retours d'expérience, bonnes pratiques, aides et dispositifs publics.
Accès à des ressources : guides, outils, contacts utiles en matière de RH et d'emploi sur le territoire savoyard.

La création d'un compte permet notamment aux Entreprises de demander un Accompagnement, de publier des besoins en recrutement, de s'inscrire à des Événements et d'accéder aux profils de Candidats.

La création d'un compte permet aux Candidats de postuler aux offres d'emploi, de s'inscrire aux Événements, de déposer leur CV et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans leur recherche d'emploi ou leur projet de reconversion.

L'Utilisateur accepte sans réserve que ses informations de profil soient communiquées par ARAE aux autres Utilisateurs concernés afin d'assurer leur mise en relation dans le cadre des Services FAB'RH. ARAE se réserve le droit de sélectionner les profils et les mises en relation qui lui paraissent les plus pertinents.

Une fois les Utilisateurs mis en relation, les conditions juridiques, financières et matérielles de leur relation (contrat de travail, contrat de prestation, etc.) seront librement déterminées entre eux. ARAE reste en tout état de cause tiers à cette relation contractuelle.

ARAE ne garantit nullement le sérieux des Entreprises et des Candidats, l'exactitude des informations fournies dans leur profil, ni la réussite des mises en relation ou des recrutements.

En conséquence, chaque Utilisateur devra réaliser toutes les diligences nécessaires à l'effet de s'assurer du sérieux, de la capacité et de la fiabilité de l'Utilisateur avec lequel il souhaiterait entrer en relation contractuelle.

La responsabilité d'ARAE ne pourra en conséquence être engagée du fait de la mise en relation.

2.4 Obligations des Utilisateurs

ARAE, selon les présentes Conditions générales, accorde aux Utilisateurs un droit d'accès limité, révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel ou professionnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

Les Utilisateurs s'interdisent par conséquent :

de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus appartenant à ARAE, en violation des lois ou réglementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
de créer des profils fictifs ou d'usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
de fournir des informations inexactes dans le formulaire d'inscription ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, discriminatoire, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Site FAB'RH Savoie, sauf accord exprès, préalable et écrit d'ARAE ;
d'obtenir d'autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d'identification par des moyens frauduleux ;
d'utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service concurrent au Site ;
de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou dans le cadre des Services proposés, sans l'accord préalable, exprès et écrit d'ARAE ;
de pratiquer de l'ingénierie inversée (« Reverse Engineering »), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d'obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
d'utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site de manière automatisée ;
de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du Site. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d'authentification sans une autorisation préalable expresse ;
de contrefaire ou d'utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle d'ARAE ;
de simuler l'apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
de perturber ou troubler, directement ou indirectement, ARAE ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d'activer des virus informatiques via ou sur le Site ;
de s'inscrire à un Événement, de demander un Accompagnement ou de publier une offre d'emploi sur le Site sans l'intention réelle de participer à cet Événement, de bénéficier de cet Accompagnement ou de procéder au recrutement annoncé.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. ARAE vérifie régulièrement l'absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 3 - Contenu du Site

L'ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à ARAE, laquelle est seule titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par ARAE, par quelque procédé que ce soit, sans une autorisation préalable et écrite de sa part, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le dispositif FAB'RH Savoie et les contenus qui y sont associés sont réalisés dans le cadre d'un partenariat entre Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, le Département de la Savoie et la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Les logos et marques de ces partenaires demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Article 4 – Traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel transmises sur le Site à l'initiative de l'Utilisateur est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données personnelles sont collectées et traitées pour l'exécution des Services FAB'RH Savoie, c'est-à-dire pour permettre aux Utilisateurs de :

Bénéficier d'un accompagnement RH individualisé,
Être mis en relation avec des entreprises du territoire savoyard ou des candidats/compétences,
S'inscrire et participer aux Événements FAB'RH (ateliers, formations, forums),
Déposer et consulter des offres d'emploi et des profils de candidats,
Accéder à un tableau de bord personnalisé avec leurs favoris et alertes,
Recevoir des newsletters et communications relatives au dispositif FAB'RH Savoie,
Accéder aux ressources, actualités et informations sur l'emploi et la formation en Savoie,
Contacter ARAE pour exprimer un besoin spécifique d'accompagnement RH,
Obtenir une réponse à un problème technique rencontré à l'usage du Site.

Des informations détaillées sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des Services FAB'RH Savoie sont disponibles dans notre Politique de protection des données à caractère personnel.

Les Utilisateurs disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) d'ARAE :

Email : dpo@auvergnerhonealpes-entreprises.fr
Courrier postal : Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises - Service DPO - 30 Quai Perrache, Immeuble Empreinte - 69002 Lyon

Article 5 – Responsabilité

5.1 L'utilisation du Site

Le rôle d'ARAE se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs et à l'organisation du dispositif FAB'RH Savoie. ARAE n'est ni l'agent ni le mandataire des Utilisateurs du Site.

L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation du Site et des informations qu'il y publie.

L'Utilisateur est tenu de s'assurer que l'utilisation qu'il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu'aux présentes Conditions générales d'utilisation. ARAE ne donne aucune garantie à l'Utilisateur quant à la conformité de l'utilisation du Site, qu'il fait ou qu'il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L'Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d'accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, ARAE ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements éventuels des Services.

L'ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils juridiques, fiscaux ou RH personnalisés sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

L'Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment et systématiquement, par lui-même, toutes ces informations et données en ce compris notamment la véracité et l'exactitude des informations contenues dans le profil des autres Utilisateurs ou dans les offres d'emploi. ARAE décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces données et informations.

5.2 Conditions de la mise en relation

ARAE n'assure qu'une mission d'accompagnement et de mise en relation des Utilisateurs dans le cadre du dispositif FAB'RH Savoie. ARAE ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Entreprises et des Candidats, ni la faisabilité et l'aboutissement des recrutements, des projets professionnels ou des mises en relation.

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d'organiser entre eux les conditions juridiques et financières de leurs relations (contrat de travail, contrat de prestation, etc.) dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s'assurer du respect des conditions légales et règlementaires applicables le cas échéant. En outre, ARAE ne saurait en aucun cas être tenue responsable, notamment :

des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs à la suite de l'utilisation du Site ;
du non-respect par les Utilisateurs de leurs obligations contractuelles ou légales ;
de la violation par les Utilisateurs de leurs obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;
des dommages de toutes natures subis par les Utilisateurs ou tout tiers lors de la conclusion ou de l'exécution de contrats de travail, de prestations ou de toute autre relation contractuelle entre Utilisateurs ; et
de tout préjudice consécutif à une faute de l'Utilisateur ou à un événement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Le rôle d'ARAE étant limité à la facilitation des rencontres et échanges entre Utilisateurs dans le cadre du dispositif FAB'RH Savoie, elle restera toujours tiers aux actes éventuellement conclus entre les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

Si par extraordinaire un Utilisateur n'est pas en mesure de respecter ses obligations, ce dernier s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l'image d'ARAE et du dispositif FAB'RH Savoie ne soit pas dégradée, à défaut ARAE se réserve le droit de diligenter toute action contre cet Utilisateur afin notamment de préserver son image et son honneur.

5.3 Les données

ARAE intervient à titre d'hébergeur des données saisies sur le Site par les Utilisateurs, à l'exception des contenus éditoriaux et des actualités FAB'RH pour lesquels elle intervient en qualité d'éditeur.

ARAE n'a donc pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs, ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. ARAE ne garantit nullement la véracité et l'exactitude de ce contenu, ni sa conformité aux lois et règlements.

L'Utilisateur s'engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu'au cas où ARAE serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d'un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par un Utilisateur, cet Utilisateur s'engage à garantir entièrement ARAE de toutes les conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d'autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, ARAE ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l'Utilisateur de prendre l'ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L'Utilisateur devra s'assurer de l'envoi des données au Site et ne pourra reprocher à ARAE, sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit, la non-réception ou la perte des données transmises. L'Utilisateur veillera à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d'un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l'ensemble des données générées seront détruites par ARAE conformément à sa politique de conservation des données.

5.4 Dispositions générales

En tout état de cause, ARAE ne saurait être, en aucune circonstance, responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte de chance, perte d'opportunité professionnelle lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit aux présentes Conditions et aux Services.

ARAE ne saurait être responsable du retard ou de l'inexécution des Services justifiés par un cas de force majeure, telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont notamment des cas de force majeure : les grèves et manifestations, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité ou les ruptures de fourniture d'énergie.

Article 6 – Résiliation

L'Utilisateur comme ARAE peut résilier à tout moment le contrat portant sur les Services, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet, ou en contactant ARAE par email à l'adresse rgautheron@auvergnerhonealpes-entreprises.fr.

L'Utilisateur sera responsable des circonstances dans lesquelles il résilie le contrat de Services. Il veillera à ne pas causer de préjudice aux autres Utilisateurs, notamment s'il est inscrit à un Événement, s'il a déposé une candidature ou est entré en pourparlers avec une Entreprise.

ARAE se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur notamment s'il utilise de façon abusive ou inappropriée les Services, s'il viole les présentes Conditions ou s'il porte atteinte à l'image du dispositif FAB'RH Savoie. L'appréciation du comportement de l'Utilisateur relève de la seule appréciation d'ARAE.

Article 7 - Régime de la preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre ARAE et l'Utilisateur.

Ainsi, ARAE pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, y compris judiciaire, aux fins de preuve, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par elle, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir.

Article 8 - Indivisibilité

Le fait que l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations de ces Conditions.

Article 9 – Loi applicable et règlement des différends

ARAE demeure un tiers dans le cadre des contrats éventuellement conclus entre les Utilisateurs après une mise en relation via FAB'RH Savoie : la signature du contrat et les paiements s'effectueront directement entre les Utilisateurs, en dehors du Site.

Ainsi, en cas de litige entre Utilisateurs, ARAE restera un tiers et n'interviendra pas dans le cadre de la résolution du litige.

Les litiges ou contestations qui naîtraient à l'occasion des présentes Conditions générales et/ou des Services, de leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, sont soumis au droit français, quel que soit le pays d'origine de l'Utilisateur ou le pays depuis lequel l'Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

A défaut de résolution amiable, les litiges les concernant seront portés devant les juridictions françaises compétentes, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dernière mise à jour : 17/04/2026

Version : 1.0

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
FAB'RH SAVOIE

Article 1 – Définitions