POLITIQUE DE PROTECTION

DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
FAB'RH SAVOIE

Dans le cadre de la gestion de notre site Internet www.fabrh-savoie.fr et des services associés au dispositif FAB'RH Savoie, l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises est amenée à effectuer des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements tels que décrits ci-dessous sont effectués principalement dans le cadre de l'exécution des missions d'accompagnement RH et de mise en relation dans l'intérêt légitime de l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises et de ses partenaires (Département de la Savoie, Région Auvergne-Rhône-Alpes) à savoir le développement économique, l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle à l'échelle du territoire savoyard.

Pour certains traitements spécifiques (c'est entre autres le cas lors de la mise en place de newsletters, du dépôt de CV, de la prise de photos lors d'événements), il se peut que nous obtenions préalablement votre consentement. Vous avez dans ce cas le droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait).

La présente politique a pour objectif de fournir aux personnes concernées des informations sur ces traitements et sur leurs droits.

Elle décrit la manière dont l'Agence gère les données qu'elle collecte à la fois via le site Internet www.fabrh-savoie.fr et par l'intermédiaire d'autres moyens (par exemple, à partir de formulaires papier, d'appels téléphoniques, d'e-mails, de participation à des événements FAB'RH ou d'autres communications avec vous).

Les données personnelles traitées par l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises sont en conformité avec les lois et réglementations applicables concernant la protection des données et le respect de la vie privée, à savoir :

le « RGPD » – Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016,
la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

1. Responsable du traitement et délégué à la protection des données

Le responsable des traitements est l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, dont les coordonnées sont les suivantes :

Dénomination : AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ENTREPRISES

Forme juridique : Association déclarée (loi 1901)

Siren : 827 654 351

Adresse d'établissement : 30 Quai Perrache, Immeuble Empreinte, 69002 LYON

Tél. : 04 72 75 47 90

Email : contact@auvergnerhonealpes-entreprises.fr

Site web : www.auvergnerhonealpes-entreprises.fr

Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Toute demande, question ou requête relative aux traitements de vos données personnelles par l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises dans le cadre du dispositif FAB'RH Savoie peut nous être adressée en utilisant les données de contact mentionnées ci-dessus, ou en utilisant l'adresse email suivante :

Email DPO : dpo@auvergnerhonealpes-entreprises.fr

Adresse postale : Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises - Service DPO - 30 Quai Perrache, Immeuble Empreinte - 69002 Lyon

Afin d'éviter tout risque d'usurpation d'identité et pour traiter votre demande dans les meilleurs délais, nous pourrons être amenés à vous demander de produire tout document permettant de prouver votre identité (ex. copie de pièce d'identité signée).

2. Données traitées & Finalités

2.1. Données de connexion

Nous conservons et traitons les informations du journal de serveur Web ainsi que les données générées par l'utilisation du Site. Les serveurs consultés collectent automatiquement, entre autres, les données suivantes :

l'adresse IP qui vous est attribuée lors de votre connexion,
la date et l'heure d'accès au site,
les pages consultées,
le type de navigateur (browser) utilisé,
la plate-forme et/ou le système d'exploitation installé sur votre appareil,
le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site.

Finalités : Ces informations sont conservées et traitées afin de :

gérer et sécuriser le site,
mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections et y apporter des améliorations,
personnaliser les services et les expériences proposées.

En cas de violation ou de tentative de violation du système ou en cas d'activité illicite, nous pouvons également utiliser ces informations en coopération avec votre fournisseur d'accès Internet et/ou les autorités locales pour établir et documenter les infractions et en retrouver la source.

Base légale : Intérêt légitime (sécurité du site, amélioration des services).

Durée de conservation : 12 mois maximum (obligation légale LCEN).

2.2. Cookies

Le serveur Web recueillera également les informations générées par des cookies, installés et utilisés conformément à notre politique d'usage des cookies dont vous avez dû déclarer avoir pris connaissance et accepter le contenu lors de votre première visite sur le site.

Pour plus d'informations sur les cookies, leur gestion et la modification de vos préférences, veuillez consulter notre Politique en matière de Cookies.

2.3. Données de contact

En vue d'obtenir des services complémentaires dans le cadre du dispositif FAB'RH Savoie (inscription à un événement, demande d'accompagnement RH, abonnement à la newsletter FAB'RH, demande d'informations, prise de contact), il est possible que des informations personnelles, essentiellement des coordonnées de contact, vous soient demandées :

Nom, prénom,
Adresse postale,
Numéro de téléphone,
Adresse e-mail,
Société/entreprise et/ou employeur,
Fonction/poste occupé,
Secteur d'activité.

Finalités : Ces données ne seront utilisées que pour :

traiter vos demandes,
gérer et fournir le service concerné (inscription événement, accompagnement RH),
assurer le suivi normal dudit service,
mieux cerner vos besoins RH,
améliorer le site et les services FAB'RH,
établir des statistiques internes anonymisées sur l'impact du dispositif FAB'RH Savoie.

Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises peut également utiliser vos informations personnelles pour vous contacter et/ou vous fournir des informations générales sur le dispositif FAB'RH Savoie, de même que des informations sur ses services, événements, formations et accompagnements, dans le cadre de ses missions.

Base légale :

Exécution d'un contrat (fourniture du service FAB'RH),
Consentement (newsletter, communications marketing),
Intérêt légitime (amélioration des services, statistiques).

Durée de conservation :

Données de contact actives : durée de la relation contractuelle + 3 ans,
Newsletter : jusqu'à désinscription ou 3 ans d'inactivité,
Statistiques : données anonymisées conservées sans limite de durée.

2.4. Données professionnelles FAB'RH

Le site FAB'RH Savoie a pour fonction, entre autres, d'agréger et de faciliter la mise en relation entre entreprises du territoire savoyard et candidats/compétences, ainsi que d'accompagner les entreprises dans leurs problématiques RH.

Pour les ENTREPRISES, les données traitées incluent notamment :

Identification de l'entreprise : dénomination sociale, adresse, SIRET, code NAF, secteur d'activité, effectif, chiffre d'affaires, année de création, forme juridique,
Personnes de contact : nom, prénom, fonction, email, téléphone,
Besoins RH : postes à pourvoir, compétences recherchées, besoins en formation, problématiques RH spécifiques,
Projets de recrutement : descriptifs de postes, profils recherchés, conditions de travail,
Participation aux événements FAB'RH : inscriptions, présences, retours d'expérience.

Pour les CANDIDATS, les données traitées incluent notamment :

Identité : nom, prénom, date de naissance (optionnelle), adresse postale, email, téléphone,
Parcours professionnel : CV, expériences professionnelles, employeurs précédents, durée des postes occupés,
Compétences : savoir-faire techniques, compétences transversales, certifications, habilitations,
Formation : diplômes, formations suivies, établissements fréquentés,
Projet professionnel : métiers recherchés, secteurs d'activité souhaités, mobilité géographique, disponibilité, souhaits d'évolution ou de reconversion,
Situation professionnelle actuelle : en poste, en recherche d'emploi, en reconversion,
Participation aux événements FAB'RH : inscriptions aux ateliers, formations, forums de l'emploi, retours d'expérience.

Photos et vidéos lors d'événements FAB'RH :

Lors de certains événements organisés par FAB'RH Savoie (ateliers, forums, rencontres), des photos et/ou vidéos peuvent être prises à des fins de communication et de valorisation du dispositif. Ces prises de vue nécessitent votre consentement préalable exprès, recueilli via un formulaire de droit à l'image.

Finalités : Les données professionnelles FAB'RH sont traitées pour :

Organiser et gérer les inscriptions aux événements FAB'RH (ateliers, formations, forums de l'emploi, webinaires),
Accompagner les entreprises dans leurs problématiques RH (diagnostic, conseil, mise en relation),
Faciliter la mise en relation entre entreprises et candidats du territoire savoyard,
Gérer les demandes de services FAB'RH (accompagnement RH, formation, conseil),
Communiquer sur les actions, événements et résultats du dispositif FAB'RH Savoie,
Assurer la relation avec les partenaires institutionnels (Département de la Savoie, Région Auvergne-Rhône-Alpes),
Améliorer les services proposés et adapter l'offre aux besoins du territoire,
Établir des statistiques anonymisées sur l'impact et l'efficacité du dispositif FAB'RH,
Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Base légale :

Consentement (dépôt de CV, abonnement newsletter, autorisation droit à l'image),
Exécution d'un contrat (participation au dispositif FAB'RH, fourniture des services d'accompagnement),
Intérêt légitime (amélioration des services, statistiques anonymisées, sécurité du site, communication sur les actions FAB'RH),
Mission d'intérêt public (accompagnement au développement économique, à l'emploi, à la formation et à l'insertion professionnelle sur le territoire).

Durée de conservation :

Type de données

Durée de conservation

Remarques

Inscription/participation active FAB'RH

Durée de participation + 3 ans

Permet le suivi et la relance

CV et profils candidats

Jusqu'à demande de suppression OU 3 ans d'inactivité

Consentement, retrait possible à tout moment

Newsletter FAB'RH

Jusqu'à désinscription OU 3 ans d'inactivité

Lien désinscription dans chaque email

Photos/vidéos événements

Durée de communication (max 3 ans) OU retrait anticipé

Droit à l'image, retrait à tout moment

Logs de connexion

12 mois

Obligation légale (LCEN)

Données comptables/fiscales

10 ans

Obligation légale (Code de commerce)

Statistiques anonymisées

Conservation sans limite de durée

Données anonymes, impossibilité de ré-identification

Toutes ces données ne constituent que des données utiles dans le cadre de relations professionnelles et d'accompagnement RH. Elles ne contiennent jamais de données sensibles ou de données soumises à des régimes de protection particuliers (dans le sens des articles 9 et 10 du RGPD) telles que : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, biométriques, données de santé, vie sexuelle ou orientation sexuelle.

Le traitement des données à caractère personnel reprises dans la description ci-dessus est effectué dans le cadre de la gestion et l'exploitation du site conformément à ses finalités et aux missions de l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises : https://www.auvergnerhonealpes-entreprises.fr/missions-gouvernance

Dès lors, ces informations peuvent non seulement être partagées avec les partenaires du dispositif FAB'RH Savoie (Département de la Savoie, Région Auvergne-Rhône-Alpes) mais aussi être utilisées pour faciliter les mises en relation entre entreprises et candidats.

3. Sources des données

Les données traitées dans le cadre du dispositif FAB'RH Savoie proviennent des sources suivantes :

Données fournies directement par vous : formulaires d'inscription sur le site www.fabrh-savoie.fr, formulaires papier lors d'événements FAB'RH, CV transmis par email ou déposés en ligne, échanges par email ou téléphone avec les équipes ARAE, participation à des événements FAB'RH (ateliers, formations, forums),
Données collectées automatiquement : logs de connexion, cookies (voir notre Politique Cookies),
Données provenant de partenaires institutionnels : Département de la Savoie, Région Auvergne-Rhône-Alpes (dans le cadre du partenariat FAB'RH),
Données publiquement accessibles : sites web des entreprises (pour compléter leur profil), réseaux sociaux professionnels (LinkedIn), registres officiels (SIRENE, INPI).

4. Mise à jour et conservation des données

L'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises prend des mesures raisonnables pour s'assurer que les données qu'elle traite et publie soient fiables pour l'utilisation visée, et aussi précises et complètes que nécessaires pour mener à bien les objectifs décrits dans la présente politique.

Les Utilisateurs du site FAB'RH Savoie sont invités à :

vérifier régulièrement les données les concernant via leur espace personnel,
spontanément envoyer une demande de rectification en cas d'information désuète ou erronée,
nous contacter pour toute mise à jour de leurs données professionnelles ou personnelles.

Vous êtes également cordialement invité à nous contacter pour toute mise à jour des données vous concernant ou concernant votre entreprise.

L'une des principales finalités poursuivies par le traitement de données dans le cadre de FAB'RH Savoie est de faciliter la mise en relation entre entreprises et candidats/compétences du territoire savoyard et d'accompagner les entreprises dans leurs problématiques RH.

Les données d'un Utilisateur actif sont conservées aussi longtemps que cet Utilisateur participe activement au dispositif FAB'RH. Les durées précises de conservation sont détaillées dans le tableau de la section 2.4 ci-dessus.

Les données à caractère personnel seront traitées et conservées pendant les durées indiquées, à moins qu'une personne physique concernée (vous) n'émette le souhait de ne plus voir ses données traitées ou de les voir supprimées.

Dans ce cas, vos données à caractère personnel seront supprimées dès réception et traitement de votre demande (délai maximum : 1 mois).

Vos données peuvent cependant être conservées plus longtemps si l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises y est contrainte par une obligation légale (ex : conservation des logs 12 mois, conservation des données comptables 10 ans) ou à des fins statistiques (données anonymisées ne permettant plus votre identification).

5. Transferts et partage des données

L'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises peut être amenée à communiquer les données des Utilisateurs du site FAB'RH Savoie à des destinataires internes, des partenaires institutionnels, des mandataires et des sous-traitants.

Destinataires des données :

Services internes ARAE : équipes en charge du dispositif FAB'RH Savoie (accompagnement RH, organisation événements, communication),
Partenaires institutionnels : Département de la Savoie, Région Auvergne-Rhône-Alpes (dans le cadre du partenariat FAB'RH et pour l'évaluation de l'impact du dispositif),
Sous-traitants techniques :
- Hébergeur du site web (situé dans l'Union Européenne),
- Prestataire de maintenance du site,
- Prestataire de newsletter et d'emailing (ex : Mailchimp, Sendinblue, Brevo),
- Plateforme de gestion d'événements (le cas échéant),
- Prestataire de visioconférence pour les webinaires (ex : Zoom, Teams, Google Meet).
Autres Utilisateurs du site : dans le cadre de la mise en relation, les profils des entreprises et des candidats (informations professionnelles uniquement, jamais d'adresse postale personnelle ou de données sensibles) peuvent être rendus visibles aux autres Utilisateurs du dispositif FAB'RH,
Autorités publiques : si requis par la loi ou par décision de justice (autorités judiciaires, forces de l'ordre, administrations fiscales ou sociales).

Interdiction d'usage à d'autres fins :

Les partenaires, mandataires et sous-traitants ont interdiction d'utiliser ces données pour une finalité autre que la prestation de services pour l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises ou dans un cadre autre que leur partenariat dans le dispositif FAB'RH Savoie.

Nous pouvons, par exemple, faire appel à des sous-traitants ou des partenaires afin d'héberger nos bases de données, de traiter des données, de vous faire envoyer des newsletters ou de gérer les inscriptions aux événements FAB'RH.

L'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises peut également s'engager dans des partenariats où le Partenaire réutilise, partage et/ou complète les données des bases de données afin de rendre ses propres services dans le cadre des missions du dispositif FAB'RH Savoie.

Ces partenariats sont limités et conclus dans le respect des missions de l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises et de la réglementation RGPD.

L'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises se réserve le droit de partager vos données afin de répondre aux demandes d'informations dûment autorisées des autorités compétentes ou dans les cas prévus par la loi.

Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des fins commerciales.

Transferts hors de l'Union Européenne

⚠️ SITUATION ACTUELLE À CLARIFIER SUITE À MIGRATION HÉBERGEUR

SI hébergement actuel Wix (USA) temporaire :

Le site www.fabrh-savoie.fr est actuellement hébergé par Wix.com Ltd., société basée aux États-Unis. Vos données personnelles peuvent donc faire l'objet d'un transfert vers ce pays tiers situé en dehors de l'Union Européenne.

Garanties mises en place :

Wix.com Ltd. est certifié au titre du EU-US Data Privacy Framework (cadre de protection des données UE-États-Unis),
Des clauses contractuelles types de la Commission européenne encadrent ce transfert conformément à l'article 46 du RGPD,
Des garanties techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger vos données conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.

Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en contactant notre DPO : dpo@auvergnerhonealpes-entreprises.fr

Migration prévue : Le site FAB'RH Savoie sera prochainement migré vers un hébergeur situé dans l'Union Européenne (France ou autre pays UE). Cette section sera mise à jour en conséquence.

SI hébergement UE (après migration) :

Le site www.fabrh-savoie.fr est hébergé par [NOM HÉBERGEUR], société située dans l'Union Européenne ([PAYS]).

Aucun transfert de vos données vers des pays tiers situés en dehors de l'Union Européenne n'est effectué, sauf exception dûment encadrée (ex : utilisation d'un outil spécifique nécessitant un tel transfert avec garanties appropriées).

En cas de recours ponctuel à des sous-traitants situés hors UE (ex : certains outils de webinaires, de newsletters), nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne, certification EU-US Data Privacy Framework, décision d'adéquation de la Commission européenne) conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.

6. Vos droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée bénéficie des droits suivants sur ses données personnelles :

6.1. Droit d'accès (art. 15 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi qu'aux informations concernant les traitements effectués (finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation, etc.).

6.2. Droit de rectification (art. 16 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les données incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

6.3. Droit à l'effacement / "droit à l'oubli" (art. 17 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données dans certains cas :

les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées,
vous retirez votre consentement (si le traitement est fondé sur le consentement),
vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement,
les données ont fait l'objet d'un traitement illicite,
les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Limite : Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou à des fins d'archivage dans l'intérêt public.

6.4. Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas :

vous contestez l'exactitude des données (limitation pendant la durée de vérification),
le traitement est illicite et vous souhaitez une limitation plutôt qu'un effacement,
ARAE n'a plus besoin des données mais vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice,
vous vous êtes opposé au traitement (limitation pendant la vérification des motifs légitimes).

6.5. Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)

Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

Conditions : Ce droit ne s'applique que lorsque :

le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat,
le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

6.6. Droit d'opposition (art. 21 RGPD)

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) ou sur l'exécution d'une mission d'intérêt public (art. 6.1.e RGPD).

Opposition absolue : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale (y compris le profilage lié à cette prospection).

6.7. Droit de retirer votre consentement (art. 7.3 RGPD)

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement (ex : dépôt de CV, newsletter, droit à l'image), vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

6.8. Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (loi I&L art. 85)

Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

6.9. Modalités d'exercice de vos droits

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant :

Par email (recommandé) :
dpo@auvergnerhonealpes-entreprises.fr

Par courrier postal :
Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises
Service DPO - FAB'RH Savoie
30 Quai Perrache, Immeuble Empreinte
69002 Lyon

Pièce d'identité : Afin d'éviter tout risque d'usurpation d'identité, nous pourrons vous demander de joindre une copie signée d'un document officiel permettant de prouver votre identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire).

Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai de 1 mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, nous vous informerons de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Veuillez noter que certains traitements de données personnelles peuvent être exemptés des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition ou de portabilité conformément à la loi (ex : données nécessaires au respect d'une obligation légale, à la défense de droits en justice, à la sécurité publique ou à la défense nationale).

En aucun cas vos données ne seront utilisées à des fins de marketing direct sans votre consentement préalable.

7. Sécurité

L'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises met en œuvre les mesures techniques, physiques, légales, contractuelles et organisationnelles nécessaires afin de remplir ses obligations légales en matière de vie privée et de protection des données, conformément à l'article 32 du Règlement général sur la protection des données.

Mesures de sécurité mises en place :

Hébergement sécurisé : L'Agence utilise des services d'hébergement qui sont pourvus de précautions sécuritaires assurant une protection standard de vos données (hébergeur situé dans l'Union Européenne, certifications ISO 27001, conformité RGPD),
Chiffrement des données :
- Chiffrement des communications via protocole SSL/TLS (HTTPS),
- Chiffrement des données sensibles stockées en base de données,
Protection des bases de données : Vos données sont stockées dans des bases de données sécurisées par des pare-feu et des logiciels de détection des intrusions,
Contrôles d'accès stricts : Seuls les personnels habilités d'ARAE et des sous-traitants ont accès aux données, dans la limite de leurs attributions respectives,
Sauvegardes régulières : Des sauvegardes régulières sont effectuées pour prévenir toute perte de données,
Mots de passe renforcés : Politique de mots de passe forts et renouvellement régulier,
Journalisation des accès : Traçabilité des accès aux données personnelles,
Formation du personnel : Sensibilisation et formation régulière des équipes ARAE aux bonnes pratiques RGPD et à la sécurité informatique,
Clauses contractuelles : Obligations de confidentialité et de sécurité imposées contractuellement aux sous-traitants,
Audits de sécurité : Audits réguliers des systèmes d'information,
Procédures de notification des violations : En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous notifier cette violation dans les meilleurs délais conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Si vous avez des raisons de croire que votre usage du Site n'est plus sécurisé (par exemple, si vous avez l'impression que la sécurité de vos données a été compromise, que votre mot de passe a été dérobé ou que votre compte a été piraté), nous vous invitons à nous contacter immédiatement via nos coordonnées de contact reprises au point 1 ci-dessus ou à l'adresse dpo@auvergnerhonealpes-entreprises.fr.

8. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données constitue une violation du RGPD, vous avez le droit de porter réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente.

En France, cette autorité est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Réclamation en ligne :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Réclamation par courrier postal :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01 53 73 22 22 (du lundi au vendredi de 9h à 18h30)

Site web : www.cnil.fr

Nous vous recommandons toutefois de nous contacter en priorité avant de saisir la CNIL afin que nous puissions répondre à vos préoccupations et trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

9. Modification de la présente politique

L'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises se réserve le droit de porter des modifications à sa politique de protection des données à caractère personnel à tout moment, entre autres pour prendre en compte des changements dans nos activités, des évolutions du site FAB'RH Savoie, des exigences légales, des décisions de jurisprudence ou des recommandations de la CNIL, toujours cependant en conformité avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Si nécessaire, toute modification substantielle vous sera signalée via :

Un bandeau ou une notification sur le site www.fabrh-savoie.fr,
Un email à votre adresse électronique si nous en avons connaissance,
Tout autre média approprié (newsletter FAB'RH, courrier postal si nécessaire).

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. La date de dernière mise à jour figure en haut et en bas de ce document.

10. Qui contacter concernant le traitement de vos données à caractère personnel par l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises ?

Conformément au Règlement général sur la protection des données, toute demande ou question relative au traitement de vos données personnelles par l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises dans le cadre du dispositif FAB'RH Savoie et à la protection de votre vie privée peut nous être adressée en utilisant les coordonnées suivantes :

Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Email : dpo@auvergnerhonealpes-entreprises.fr
Courrier : Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises - Service DPO - 30 Quai Perrache, Immeuble Empreinte - 69002 Lyon

Responsable FAB'RH Savoie :
Régis GAUTHERON
Email : rgautheron@auvergnerhonealpes-entreprises.fr
Téléphone : 04 72 75 47 90

Contact général ARAE :
Email : contact@auvergnerhonealpes-entreprises.fr
Téléphone : 04 72 75 47 90

Dernière mise à jour : [Date à compléter]

Version : 1.0 - FAB'RH Savoie

Conforme : RGPD (UE) 2016/679 + loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018

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